Mentions Légales

Champ d’Application

Ces conditions s’appliquent à tous les services et produits fournis par ACSI SARL. En passant commande, vous acceptez ces conditions sans réserve.

Hébergement

L’hébergement est sous-traité par le Prestataire à la société OVH ou toute autre société de son choix.

Maintenance et hébergement

Le Prestataire met à la disposition du client pendant la durée du contrat les moyens techniques nécessaires à la maintenance et hébergement du site. Tout dysfonctionnement est de la responsabilité du client qui doit en informer le prestataire. Tout dysfonctionnement ou interruption du service ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas d’impossibilité technique, d’incompatibilité ou de limitations liées aux spécificités du site du Client, des logiciels ou des systèmes utilisés, le Prestataire informera le Client des contraintes et limitations identifiées. Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour trouver une solution adaptée, mais ne pourra être tenu pour responsable si aucune solution ne peut être mise en place. Dans une telle situation, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou réduction de prix.

Mise à jour technique

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’amélioration du site internet du Client. La fréquence et la nature de ces mises à jour sont déterminées à la discrétion du Prestataire, en fonction des spécificités et des besoins du site internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est le seul habilité à décider de la nécessité, de la fréquence et de la nature des mises à jour techniques. En conséquence, le Client s’abstient de toute réclamation ou demande d’indemnisation liée à la fréquence ou à la nature des mises à jour effectuées par le Prestataire.

Mise à jour / ajout de contenu

Si le Client bénéficie de mises à jour de contenu et d’ajouts de pages. Les modifications seront réalisées selon les quotas définis dans le forfait du client. Toute demande excédant ces quotas ou ne relevant pas des prestations incluses dans le forfait pourra être réalisée par le Prestataire, mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

Référencement

Si le forfait choisi le prévoie, la prestation de référencement est effectuée par le Prestataire ou toute autre société de son choix. Le Prestataire s’engage à effectuer les différentes interventions techniques nécessaires afin de permettre le référencement du site internet conçu auprès des différents moteurs de recherche. Dans le cadre des services de référencement naturel fournis au Client, le Prestataire peut être amené à créer, ajouter ou modifier des contenus, des liens ou d’autres éléments sur le site internet du Client afin d’améliorer sa visibilité et son positionnement sur les moteurs de recherche. Le Client reconnaît et accepte que ces modifications soient effectuées dans le seul but d’optimiser le référencement naturel de son site et que le Prestataire reste libre de sa méthode et de ses choix stratégiques en la matière. À la fin du contrat liant le Client et le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de retirer tous les contenus, liens ou autres éléments qu’il aurait ajoutés ou modifiés sur le site internet du Client dans le cadre des services de référencement naturel, la plupart de ces contenus étant généré et géré par la plateforme spationaute. Le Client s’engage à faciliter cette suppression et à ne pas s’y opposer. La présente prestation ne comprend pas l’achat de liens sponsorisés auprès des différents moteurs de recherche.

Fonctionnalités spécifique au forfait

Le Prestataire met à disposition du Client certaines fonctionnalités et services issus d’abonnements externes pris en charge financièrement par le Prestataire pendant la durée du contrat. Ces fonctionnalités peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des outils de suivi, des formulaires de contact, des extensions, des thèmes ou tout autre service tiers nécessitant un abonnement. Le Client reconnaît que ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles » et sont sujettes aux termes, conditions et limitations des fournisseurs tiers. En cas d’interruption, de modification ou de cessation de ces services par les fournisseurs tiers, le Prestataire ne pourra être tenu responsable et ne sera pas tenu de fournir une fonctionnalité ou un service de remplacement. À l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Prestataire se réserve le droit de cesser de fournir ces fonctionnalités et services issus d’abonnements, et le Client pourrait être tenu de contracter directement avec les fournisseurs tiers s’il souhaite continuer à utiliser ces fonctionnalités.

Responsabilité des données

La responsabilité de l’ensemble des données présentes sur les supports fournis ou gérés par le Prestataire incombe exclusivement au Client. Cela inclut, sans s’y limiter, les contenus (textes, images, vidéos, etc.), le recueil des données, la conservation, l’archivage, la sécurité, la confidentialité, ainsi que la conformité aux réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. Le Client s’engage à fournir des contenus et des données licites, à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour leur utilisation et à respecter les droits des tiers, notamment les droits d’auteur et les droits à la protection des données personnelles. En cas de réclamation, d’action en justice ou de sanction liée à la violation de ces obligations, le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tous les préjudices subis et à prendre en charge l’ensemble des frais, y compris les frais judiciaires, engagés pour sa défense. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, altérations ou accès non autorisés aux données du Client.

Risque lié à internet

Compte tenu de la nature d’Internet, des risques inhérents et de l’évolution constante des menaces, le Prestataire ne peut garantir une protection absolue contre toutes formes d’attaques informatiques ou de violations de données. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de piratage, de vol de données ou de toute autre atteinte à la sécurité des données. En cas de suspicion ou de constatation d’une violation de données, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et collaborera avec lui pour prendre les mesures correctives appropriées. Toutefois, le Client renonce à toute réclamation ou action en justice à l’encontre du Prestataire en lien avec ces événements.

Mention du prestataire sur le site

Le client autorise le prestataire à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Durée

Les factures d’hébergement / maintenance sont conclus pour une durée de 12 mois (plus le prorata du mois en cours) indivisible et irrévocable, sauf stipulation contraire figurant sur la facture. A l’issue de la période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période annuelle à défaut d’avoir été résilié par une l’une ou l’autre des parties au terme du présent contrat moyennant le respect d’un préavis de trois mois adressés par lettre recommandée avec accusé de réception avant la survenance dudit terme. En cas de non consommation des services par le client, ou de changement dans son activité, la durée du contrat et le paiement des mensualités ne pourra être remis en cause.

Prix et Paiements des prestations

Le prix des prestations proposées sont payable selon les modalités prévues et accepté par le client, à l’ordre de ACSI SARL. Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable à la prestation de service. Les paiements seront effectués par les moyens suivants : virement, cb ,chèque, prélèvement. Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les prestations proposées par ACSI SARL sont forfaitaires, même en cas de non utilisation des services ou prestations, et quelques soit le motif, aucun remboursement, indemnité ou avoir ne pourra avoir lieu.

Notification au prestataire

Si le Client constate un manquement, une omission ou une non-conformité dans les services fournis par le Prestataire, il s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du manquement. Passé ce délai, le Client renonce à toute réclamation relative audit manquement. Dès réception de la notification du Client, le Prestataire s’engage à étudier la situation et, si le manquement est avéré, à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de toute obligation du présent contrat due à un événement indépendant de sa volonté. Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le prestataire pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder trois mois de prestations du montant perçu par le prestataire au titre du présent contrat et ce, quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour faire aboutir.

Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents, de quelque nature que ce soit, échangés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Résiliation anticipée

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le prestataire, sans aucune formalité : -Si le site internet, ou des éléments du site internet viole les droits de tiers ou est contrainte à l’ordre public -Si le client n’est pas a jour de ses paiements.

Fin de contrat

A la fin du contrat, à la demande du client, le prestataire s’engage à lui envoyer le code de transfert lié à son nom de domaine, sous réserve du paiement préalable de l’ensemble des échéances du contrat. A l’issu du contrat, si le client souhaite récupérer le site internet, les éléments intégrés et nécessitant un abonnement ne pourront être céder, le client devra alors les remplacer par un équivalent de son choix et à sa charge (liste non exhaustive : formulaire, simulateur, outils de suivi et référencement, …). Le prestataire ne sera pas tenu de réaliser les mises à jour ou quelconques travaux lors de cette récupération du site internet. La configuration et l’installation du site sur un nouvel hébergement est à la charge du client. Le prestataire peut réaliser cette opération pour le client pour la somme forfaitaire de 250€ HT.

Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort du siège social du prestataire ou au choix du prestataire de l’un des établissements secondaires.